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La Loi de finances pour 2020 instaure une taxe sur les CDD d’usage. Le produit de cette nouvelle taxe est affecté au financement du Pôle Emploi.
Les CDD d’usage
Pour chaque nouveau CDD d’usage, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe de 10 €. Le paiement intervient à la première échéance de paiement des cotisations sociales suivant la conclusion du contrat.
Les CDD d’usage sont utilisés dans certains secteurs d’activités pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI du fait de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
La liste des secteurs concernés est strictement encadrée et prévue par décret ou accord collectif étendu. Sont par exemple concernés : l’hôtellerie, les centres de loisirs ou les remontées mécaniques.
Les CDD d’usage exclus de ce dispositif
Par exception sont exclues de ce dispositif les CDD d’usage conclus avec :
- Les intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma relevant des annexes VIII et X du régime d’assurance chômage et des ouvriers dockers occasionnels (d’autres dispositions s’appliquent à ces professions).
- Les CDD d’usage d’insertion conclus par les associations intermédiaires du secteur de l’insertion par l’activité économique.
Une exemption possible
Une exemption est possible pour les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif « étendu » contenant deux types de mesures :
- d’une part, l’instauration d’une durée minimale de contrat ;
- et d’autre part, la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.
Pour le moment, sont concernés par cette exemption : la branche du déménagement, l’animation commerciale et le secteur de l’optimisation des linéaires.