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Depuis la dernière réforme, la CPAM prend en charge un sinistre d’emblée si l’accident est bel et bien survenu au temps et lieu du travail, s’il s’agit d’un fait accidentel soudain et si le travail en est la cause. Nulle autre investigation ne sera nécessaire si ces trois conditions sont réunies.
La procédure CPAM
La CPAM vous adressera alors un courrier confirmant la prise en charge du sinistre et nos experts étudieront le dossier afin de vérifier que ces trois critères (temps et lieu du travail, fait accidentel et lien de causalité avec le travail) étaient bien présents sur la déclaration d’accident du travail. Dans le cas contraire, une contestation pourrait être engagée par nos avocats.
Lorsque la CPAM l’estime nécessaire, elle déclenchera une investigation préalablement à la prise en charge du dossier dans les 30 jours suivants la réception du dossier.
La CPAM vous adressera alors un courrier dans lequel vous trouverez les informations suivantes :
- Une invitation à remplir un questionnaire en ligne durant un délai de 20 jours (nous vous invitons à respecter ce délai et à remplir votre questionnaire dans les 20 jours suivants la réception de ce courrier) ;
- Une information concernant le délai durant lequel vous pourrez formuler des observations ;
- La date maximale à laquelle la décision sera prise.
Après avoir rempli votre questionnaire, la CPAM vous adressera un mail indiquant :
- Un rappel concernant les dates durant lesquelles vous pourrez formuler des observations et consulter le dossier.
Attention aux délais
Il sera nécessaire de conserver ce courrier ainsi que ce mail afin de vérifier le bon déroulement de la procédure d’instruction.
En parallèle, grâce à la communication de votre code d’accès au site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr nos avocats pourront contrôler la présence, sur le site, des documents pour lesquels vous pouvez prétendre à la consultation.
Le respect de ces précautions permettra une analyse optimale de vos dossiers en vue d’un recours devant les organismes compétents par nos avocats partenaires.
Pour cette même raison, nous vous invitons à émettre des réserves, sur chaque sinistre pour lequel vous aurez des doutes, lors de la rédaction de la déclaration et ensuite lors de la rédaction du questionnaire employeur. Nos équipes sont présentes pour vous assister dans ces démarches.
Pour rappel, les réserves les plus courantes, peuvent être émises directement sur la déclaration d’accident du travail :
- Déclaration tardive du salarié ;
- Pas de témoin ;
- Apparition progressive de la lésion ;
- Doutes sur les temps et lieu de survenance de l’accident.
Pour toutes questions supplémentaires, nous vous recommandons de vous adresser à nos experts du service Tax.
