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R&K Avocats est un cabinet spécialisé en droit social, expert en optimisation des charges sociales et en gestion de dossiers AT/MP.
EPSA Tax, cabinet de conseil en performance fiscale et ressources humaines.
En marge de la présentation de la réforme des retraites, le ministre du Travail Olivier Dussopt a annoncé l’abandon du projet de transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à l’URSSAF.
Ce projet, envisagé par l’exécutif depuis 2019, a été plusieurs fois retardé en raison de la crise sanitaire, puis repoussé au 1er janvier 2023 et enfin au 1er janvier 2024, après s’être heurté à l’opposition farouche des organisations syndicales (tant salariales que patronales) et du Sénat.
Sous couvert de simplification et d’unification du recouvrement des cotisations, le gouvernement entendait transférer le recouvrement du régime de retraite complémentaire aux URSSAF. Ce recouvrement est actuellement assuré par les différents organismes de protection sociale privés qui en ont la gestion (AG2R la Mondiale, Klésia ou Malakoff Humanis par exemple). Le régime de retraite complémentaire génère plus de 80 milliards de cotisations chaque année (et serait excédentaire d’environ 60 milliards)[1].
De nombreux acteurs mettaient en avant l’impossibilité technique pour l’URSSAF de fiabiliser les données salariées par salarié ce qui aurait pu in fine impacter le montant des pensions de retraite. Les organisations patronales accusaient également l’Etat de vouloir mettre la main sur les réserves du régime pour en financer d’autres plus déficitaires et ainsi remettre en cause la gestion paritaire de la Caisse.
Par cohérence avec cette décision sont également abandonnés :
- Le projet de transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs de certains expatriés, aujourd’hui réalisé par Humanis.
- Le projet de transfert des cotisations collectées ou gérées par la Caisse des Dépôts et Consignations parmi lesquelles : les cotisations de retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique (IRCANTEC) ; les cotisations de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et les cotisations d’assurance retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière (CNRACL, FEH).
L’abandon de ces transferts figurera dans le budget rectificatif de la Sécurité Sociale pour 2023 qui contiendra également les dispositions relatives à la réforme des retraites. Bien que cette nouvelle réjouira probablement sur le fond les partenaires sociaux et les entreprises, il est probable qu’elle passera relativement inaperçue dans les débats liés à l’adoption de ce texte.
[1] Rapport d’information sur l’Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser fait au nom e la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
La Déduction Forfaitaire Spécifique en 2023 clap de fin ou opportunité ?
Certaines professions peuvent bénéficier sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, la « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Considérée comme une niche sociale, ce dispositif a pourtant des impacts financiers majeurs. En effet, les entreprises qui y ont recours bénéficient d’allègements de charges conséquents et leurs salariés d’un salaire net plus élevé.
Sa disparition a été évoquée dès 2019 mais reportée en raison des impacts de la crise sanitaire. Depuis sa création, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a progressivement réduit les possibilités d’y avoir recours. Depuis avril 2021, ce ne sont pas moins de 11 modifications qui ont été effectuées dans le BOSS sur ce seul sujet démontrant ainsi sa sensibilité et son instabilité.
Sa quasi-disparition a donc été actée par le BOSS (sans pourtant que l’arrêté fondateur de 2002 ne soit remis en cause ni que la jurisprudence n’ait fondamentalement évoluée sur le sujet). Toujours est-il que les tolérances prévues par l’administration ont pris fin au 1er janvier 2023 et les entreprises vont devoir se conformer aux dispositions du BOSS pour échapper au redressement en cas de contrôle de l’URSSAF.
Premier changement majeur, les salariés doivent réellement supporter des frais professionnels. Dans les faits, cela revient à enlever la possibilité à un grand nombre d’entreprises d’appliquer le dispositif car ces frais sont indemnisés de manière forfaitaire.
Autre changement qui rend l’application du dispositif plus complexe : le recueil du consentement des salariés. Jusqu’à présent en l’absence d’accord collectif d’entreprise sur le sujet, l’employeur devait recueillir l’avis de chaque salarié après les avoir informés des conséquences de la DFS sur leurs droits sociaux. L’accord des salariés pouvait également être inscrit dans le contrat de travail lors de sa conclusion ou ultérieurement par avenant. Ces formalités remplies, l’employeur pouvait appliquer le dispositif sans avoir à reconsulter les salariés. Désormais, le BOSS impose un recueil annuel du consentement, ce qui est évidemment plus complexe à gérer pour les entreprises devant une campagne annuelle d’informations et de communication.
Enfin, le BOSS restreint également la rémunération éligible à l’abattement. La DFS n’est applicable que sur la rémunération versée en contrepartie du travail effectif du salarié. La rémunération versée au titre d’une période d’absence doit donc être écartée.
Devant les enjeux financiers, les branches les plus concernées – BTP, propreté, transport de marchandises, aviation civile et journalistes – ont toutefois négocié des conditions de sorties sur plusieurs années, qui peuvent s’avérer finalement très avantageuses et donner le temps aux entreprises de ces branches de trouver des solutions avant la disparition complète du dispositif.
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