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Les modalités du fonctionnement de la PEPA version 2021 viennent d’être définies dans la première loi de finances rectificative pour 2021 (Journal officiel du 20 juillet 2021).
La PEPA pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Principes généraux :
Les employeurs qui souhaitent la mettre en place pourront le faire par décision unilatérale (DUE), ou par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.
Le montant de la PEPA peut être modulé selon certains critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée. Ces critères doivent être formalisés dans la décision unilatérale ou l’accord.
La PEPA doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du versement de la Pepa ou à la date du dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale l’instaurant. L’employeur peut donc choisir entre ces deux dates et doit préciser ce choix dans la DUE ou dans l’accord instituant la PEPA.
La prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
Principe : exonérations limitées à 1000€
En principe, ces exonérations s’appliquent dans la limite de 1 000 €. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire sera assujettie à cotisations et imposable.
Exceptions : exonérations limitées à 2000€
Par exception, la limite d’exonération est de 2 000 € dans plusieurs hypothèses :
– sous condition soit d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés) et pour les associations ou fondations d’utilité publique,
– sous condition de la conclusion d’un accord d’intéressement,
– sous condition de la conclusion d’un accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne
→ Entreprises de moins de 50 salariés et associations ou fondations d’utilité publique
Les entreprises de moins de 50 salariés et les associations, fondations, œuvres et organismes d’utilité publique peuvent verser, sans condition, une prime exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 2 000 €.
→ Entreprises ayant conclu un accord d’intéressement
La limite d’exonération est également de 2 000 € pour les employeurs qui :
– ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;
– ou ont conclu, avant cette même date (versement de la prime), un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
→ Entreprises ayant conclu un accord de valorisation des métiers
Il s’agit de l’innovation de la Pepa 2021. Les entreprises prévoyant une valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne pendant la crise sanitaire peuvent verser une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 2 000 €.
Pour cela, elles doivent avoir ou être en train de négocier un accord d’entreprise ou de branche valorisant les métiers de la 2ème ligne. Sont considérés comme tel les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021).
L’accord doit valoriser les métiers des salariés identifiés en prévoyant des mesures dans au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes ; nature du contrat de travail ; santé et sécurité au travail ; durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ; formation et évolution professionnelles.
→ Entreprises négociant sur la valorisation des métiers
Les entreprises n’ayant pas encore conclu d’accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne peuvent également bénéficier du plafond d’exonération majoré si elles s’engagent à négocier un tel accord ou si elles ont déjà débuté des négociations en ce sens :
– l’engagement des négociations doit être formalisé par la voie d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, selon les règles de droit commun de la négociation collective, dans lequel les parties prévoient expressément l’ouverture d’une négociation en ce sens dans les 2 mois à compter de sa signature. Cet accord fixe le calendrier et les modalités de suivi de la négociation, celle-ci devant porter sur au moins 2 des 5 thèmes ci-dessus.
– l’entreprise ayant déjà commencé la négociation d’un accord de valorisation des métiers ou relevant d’une branche ayant ouvert cette négociation n’a pas besoin de conclure l’accord de méthode visé ci-dessus pour bénéficier de l’exonération.
Assouplissement temporaire des règles de recouvrement des créances par les URSSAF
La loi de finances rectificative pour 2021 (Journal officiel du 20 juillet 2021) adapte également de manière temporaire les délais et modalités du recouvrement des dettes de cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale.
Tous les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont concernés (régime général, MSA, Indépendants…).
Modalités de report :
La loi reporte l’échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance.
Ainsi, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.
Le but est de ne pas envoyer une mise en demeure au cotisant alors même que l’administration ne lui a pas encore proposé de plan d’apurement.
Un récapitulatif des dettes avant l’envoi d’une mise en demeure :
En principe, tout recouvrement de cotisations ou de majorations doit être précédé, à peine de nullité, de l’envoi au débiteur d’une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation dans le mois (CSS art. L 244-2).
À compter de la promulgation de la loi de finances rectificative et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale (ou leurs délégataires) peuvent adresser aux cotisants, en lieu et place de cette mise en demeure, un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi.
Comme la mise en demeure, ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Il invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre d’un plan d’apurement conclu avec l’organisme de recouvrement, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de sa réception. Il précise les voies et délais de recours.
L’envoi de ce document emporte, pour les dettes mentionnées n’ayant encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux de la mise en demeure. Il peut, comme la mise en demeure, être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.
Il est à noter qu’il s’agit d’une faculté que l’administration semble pouvoir utiliser de façon discrétionnaire. L’URSSAF n’a pas encore communiqué sur ce sujet à la date de rédaction de ces lignes.
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