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Mis de côté pendant la crise sanitaire, le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurances chômage est de retour.
En coopération avec ses avocats partenaires, membres du GIE EPSA Advisory, le cabinet 7Partners se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. La présente newsletter comprend une analyse approfondie (i) du dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurances chômage et (ii) de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, analyse qui a été réalisée par 7Partners et ses avocats partenaires.
Le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage en 2022
Son but est d’encourager les entreprises des secteurs ayant le plus recours à des contrats courts à limiter cette pratique avec une modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage. Ainsi, les « bons élèves » verront leur cotisation habituelle (4,05%) baisser avec une limite à 3%. Les autres verront leur cotisation augmenter jusqu’à 5,05% maximum.
Sont concernées les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés et appartenant à des secteurs entrant dans le champ du bonus-malus. Les secteurs en question sont ceux dont le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 % par rapport à la moyenne nationale.
Pour les années 2022, 2023 et 2024 ce sont les entreprises des secteurs d’activités suivants qui seront impactées :
- travail du bois, industries du papier et imprimerie
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Compte tenu de l’impact du Covid 19, les 4 derniers secteurs sont exceptionnellement exclus de la première modulation en 2022.
La modulation du taux de cotisation dépend du rapport entre le « taux de séparation » de l’entreprise, c’est-à-dire les fins de contrats qui lui sont imputables et le taux de séparation médian de son secteur d’activité.
Les fins de contrat de travail prises en compte sont les suivantes : fin de CDI, fin de CDD, fin de contrat d’intérim dans l’entreprise utilisatrice, dès lors que le salarié s’inscrit au Pôle emploi dans les 3 mois suivant la fin du contrat.
En revanche, ne sont pas concernées les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrat unique d’insertion (CUI) et des contrats d’insertion.
Si cette modulation de la cotisation n’interviendra qu’en septembre 2022, l’administration comptabilise depuis le 1er juillet 2021 les fins de contrats de toutes les entreprises concernées. Les entreprises peuvent donc d’ores et déjà agir afin de limiter l’impact du malus, voire bénéficier du bonus.
Transfert à l’URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé le financement de la formation professionnelle pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
D’un point de vue pratique, la « participation à la formation professionnelle continue » et « la taxe d’apprentissage » ont été fusionnées pour former la contribution unique à la formation professionnelle (CUFPA).
Jusqu’à présent, les cotisations étaient versées aux Opérateurs de compétence (OPCO). La Loi avait pour ambition de simplifier le recouvrement des cotisations en le transmettant à l’URSSAF. Ce transfert permettra également à l’URSSAF d’en assurer le contrôle. Initialement prévu pour 2021, ce transfert a été décalé au 1er janvier 2022.
À partir de 2022, l’URSSAF assurera donc la collecte de :
- CUFPA (ex-contribution à la formation professionnelle et part principale et solde de la taxe d’apprentissage).
- La contribution au CPF-CDD (contribution de 1% dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD).
- La contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSTA).
À compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra également être transféré aux URSSAF, sur option des branches professionnelles concernées. En revanche, les versements volontaires de formation professionnelle continueront à être collectés directement par les OPCO.
Afin de simplifier les démarches des entreprises, les contributions seront versées aux URSSAF selon la même périodicité et aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale. Ainsi, le recouvrement de la CUFPA (ex-contribution à la formation professionnelle et part principale et solde de la taxe d’apprentissage) de la CPF-CDD sera mensualisé.
Le recouvrement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la part du solde de la Taxe d’apprentissage à destination des établissements habilités sera annualisé et réalisé l’année qui suit l’exercice au titre duquel ces contributions sont dues :
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage sera exigible en avril 2022
- Le solde de la taxe d’apprentissage sera exigible en mai 2022.
Toutes les cotisations sont intégrées à la DSN.
Notre guide afin de vous aiguiller dans votre démarche
Nous avons décidé de recueillir les informations par secteur pour vous permettre de comparer votre taux d’incidence avec celui de votre secteur d’activité. Notre guide vous permettra d’obtenir de plus amples informations concernant :
- La digitalisation afin de réduire les risques ;
- Les méthodes afin d’agir sur le taux tout au long de la vie d’un AT ;
- Pourquoi digitaliser sa gestion des risques professionnels ?
- Un témoignage de notre experte, Maryannick Maurel, Directrice de la BU Chez EPSA Tax ;
- Les taux d’accidents du travail par métiers.