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L’actuelle crise du COVID 19 et ses impacts sociaux et économiques douloureux ont clairement mis en évidence le rôle majeur de la Protection sociale en France. Comme le rappelle Olivier Dussopt, le ministre délégué aux comptes publics dans une allocution à l’Assemblée Nationale du 8 juillet 2020, le rôle des Urssaf a été exemplaire et a permis bon an mal an, grâce aussi aux mesures d’aides exceptionnelles et au recours massif au chômage partiel, de sauver de nombreuses structures du redressement ou de la liquidation.
Ainsi, outre le report de charges des mois de mars, avril, mai et juin 2020, annoncé par le gouvernement et mis en place par les Urssaf, ainsi que l’exonération totale de charges, sur la période, pour les entreprises de moins de 250 salariés, dans les secteurs les plus touchés (fermeture administrative, HCR, tourisme, événementiel, transport aérien…), l’ACOSS a mis en place un plan d’aide aux entreprises dites fragiles.
Suite aux remontées de l’ensemble des Urssaf, des données de la Direccte et sur la base de groupes de travail, un système de cotation a été mis en place dès ce mois de juillet pour accompagner aux mieux les entreprises dont la situation financière est la plus critique du fait de cette crise exceptionnelle.
Dès l’annonce du confinement, les contrôles (CCA sur place et CPAP sur pièces pour les entreprises de moins de 11 salariés, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs) ont tous été interrompus et ne reprendront pas cette année pour toutes les entreprises entrant dans le champ du contrôle sur pièces (CPAP), classées de facto comme fragiles. Pour les autres, ils reprendront en septembre avec, un traitement différencié en fonction de la reconnaissance du « statut entreprise fragile » ou « non fragiles ».
Ainsi, afin d’éviter d’accabler des entreprises déjà mises à mal par la situation, la cotation « entreprises fragiles » entrainent une modification des suites des contrôles qui ont débuté avant la crise. Trois situations ont été distinguées par l’ACOSS et les Urssaf et pour lesquelles l’outil de contrôle OSIRIS a été implémenté de nouveaux motifs COVID 19 :
Cas des entreprises cotées fragiles
- Celles pour lesquelles les avis de contrôles ont été réceptionnés avant le 17 mars 2020 et celles pour lesquelles les contrôles ont débuté avant la crise, sont en cours et non terminés, elles ont été ou vont être informées sous peu que le contrôle est annulé.
- Pour celles dont le contrôle est terminé, qui ont soit reçu la lettre d’observations, soit dans la phase de l’entretien de fin de contrôle, les sommes redressées ne seront pas recouvrées et les redressements seront transformés en décision administrative (observations pour l’avenir), qu’il conviendra, soit de contester en cas de désaccord, soit de mettre la situation en conformité pour éviter une mauvaise surprise au prochain contrôle.
Cas des entreprises non cotées fragiles
Les contrôles reprendront en septembre 2020, même si du fait de la situation sanitaire et du risque de seconde vague, les contrôles dématérialisés seront privilégiés, ce qui n’est pas sans poser des questionnements quant au respect du contradictoire et de la procédure du contrôle sur place.
Cas des entreprises fragilisées économiquement, mais non cotées fragiles par le réseau des Urssaf
Pour les entreprises fortement impactées financièrement par la crise mais non reconnues fragiles, il convient de se rapprocher des Urssaf, de remplir un questionnaire (à demander à l’inspecteur en charge du contrôle) et de présenter un dossier avec les pièces justificatives de la situation comptable et sociale fortement dégradée.
Par ailleurs, aucun nouveau contrôle d’entreprises fragiles ne sera initié d’ici à la fin de l’année, pour les autres les procédures contrôle reprendront leur cours et en toute logique, les entreprises ayant eu recours au travail dissimulé (fraude au chômage partiel, aux déclarations sociales, défaut d’attestation de vigilance…) ne pourront prétendre à la bienveillance des Urssaf.
Évidemment, si vous êtes en procédure de contrôle, un accompagnement sur mesure est proposé par nos services.