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Transfert aux URSSAF d’une partie des formalités à accomplir en cas de mobilité professionnelle d’un salarié à l’étranger

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R&K Avocats  est un cabinet spécialisé en droit social, expert en optimisation des charges sociales et en gestion de dossiers AT/MP.

 

EPSA Tax, cabinet de conseil en performance fiscale et ressources humaines.

Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 – JO 27-03-2022

 

Un décret publié fin mars 2022 a confirmé que le traitement des situations de mobilité internationale (ex : formulaires de détachement pour le maintien de la législation française) relève désormais de la compétence des URSSAF. Les entreprises doivent passer par le service en ligne ILASS (Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale), qui a été mis en place début janvier.

 

1- Les URSSAF compétentes pour traiter des situations de mobilité internationale

Le site ILASS (accessible depuis le compte net-entreprise) permet d’obtenir la délivrance des certificats de maintien à la sécurité sociale française en cas de détachement (ou pluriactivité) à l’étranger :

  • formulaire A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ;
  • certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signé un accord de protection sociale avec la France ;
  • certificat de maintien à la sécurité sociale française pour les autres pays.

Les règles de formalité simplifiée pour les détachements de moins de 3 mois (dite « déclaration trimestrielle préalable ») deviennent sans objet (c. séc. soc. art. R. 761-2 modifié).

 

2- Demandes de dérogation individuelle de détachement à partir du 1er juillet 2022

Les demandes de dérogation individuelle aux règles du détachement doivent être adressées à l’organisme du recouvrement et non plus au CLEISS à partir du 1er juillet 2022 seulement.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur devra adresser sa demande dans les 3 mois précédant la fin de la mission initiale ou le début de la mission qui justifie celle-ci. La demande sera instruite en tenant compte notamment de l’intérêt de la personne pour laquelle cette dérogation est demandée (c. séc. soc. art. R. 761-2, al. 5 modifié).

 

 

Pour plus d’information, contactez nous via notre formulaire ici.