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R&K Avocats est un cabinet spécialisé en droit social, expert en optimisation des charges sociales et en gestion de dossiers AT/MP.
EPSA Tax, cabinet de conseil en performance fiscale et ressources humaines.
Avant la première modulation du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus) qui interviendra à compter du 1er septembre 2022, le réseau des URSSAF vient de publier un « guide du déclarant » visant à aider les entreprises concernées à réaliser leurs démarches déclaratives.
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Rappels sur le dispositif
Le règlement d’assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage afin d’inciter l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité.
Le bonus-malus devrait s’appliquer aux périodes d’emploi courant à partir du 1er mars de l’année N jusqu’au 28/29 février de l’année N +1.
Par dérogation, pour sa première application, il sera mis en œuvre sur la période d’emploi du 1er septembre au 31 octobre 2022.
Ce mécanisme s’applique aux employeurs de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité.
Toutefois, suite à la crise sanitaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (dits S1), sont temporairement exclues du dispositif.
A ce jour, l’exclusion doit prendre fin au terme de l’année 2022.
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Première période d’application en septembre 2022
Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont normalement reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021.
La première modulation sera calculée en fonction du « taux de séparation » de l’entreprise, à savoir les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 et ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi (ou intervenues alors que le salarié y était déjà inscrit), rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise.
Le taux de la contribution pourra osciller entre 3 % et 5,05 %, (le taux « normal » étant de 4,05 %).
Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022, pour une première modulation à partir du 1er septembre 2022.
Pour les entreprises concernées par le mécanisme de bonus-malus, un guide du déclarant vient d’être publié par le réseau des URSSAF afin de les aider à établir les déclarations.
Il est consultable à l’adresse suivante :
Les entreprises pourront y trouver différentes informations concernant :
- l’assujettissement (entreprises concernées, secteurs d’activité…) ;
- le calcul du taux modulé qui sera notifié par les URSSAF (sont inclus les particularités propres aux salariés affiliés à une caisse de congés payés) ;
- le calendrier (notification d’éligibilité, notification du taux de contribution, périodes de références…) ;
- les modalités déclaratives en DSN ;
- les textes réglementaires.
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Articulation entre le seuil d’assujettissement de 11 salariés et la Loi Pacte
Le mécanisme de limitation des effets de seuil issue de la loi PACTE implique que le franchissement à la hausse du seuil d’effectif ne soit pris en compte que si le seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (c. séc. soc. art. L. 130-1). Si une entreprise passe sous les 11 salariés au titre d’une année, elle peut à nouveau bénéficier du délai 5 ans en cas de nouveau franchissement à la hausse.
Par exception, pour la première application du dispositif en 2022, l’effectif de l’employeur est déterminé en calculant la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 (règlt ass. chôm. art. 50-3, II et 50-7, II).
Toutefois, le guide du déclarant précise que le bonus-malus ne s’appliquera en septembre 2022 qu’aux entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Le guide précise également que les entreprises nouvellement créées (nouveaux SIREN), issues ou non d’une fusion, sont exclues du bonus-malus jusqu’à la 5e année suivant l’année de leur création. Durant ce délai, elles calculeront donc la cotisation patronale d’assurance chômage au taux de droit commun (4,05 %).
Elles n’entreront dans le dispositif du bonus-malus la 5e année suivant l’année de création si leur effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 11 salariés pendant les 5 années précédentes.
Il est à noter que les dispositions du décret définissant les modalités de mise en œuvre du bonus-malus (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019) ne sont applicables que jusqu’au 31 octobre 2022. Il faudra ensuite un nouveau décret pour que le dispositif puisse être applicable. A voir si et dans quelles conditions ce décret sera publié compte tenu des situations économiques et politiques actuelles.
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