Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
L’article ci-dessous vous est proposé par EPSA Tax, cabinet de conseil en performance fiscale et ressources humaines, et son partenaire R&K Avocats, cabinet spécialisé en droit social, expert en optimisation des charges sociales et en gestion de dossiers AT/MP.
Contexte
La DFS, longtemps menacée, trouve un second souffle dans des secteurs dérogatoires, redéfinissant ainsi les règles du jeu social.
Cet article explore les implications de cette transformation sur les professions concernées, mettant en lumière les enjeux financiers et les négociations stratégiques qui redéfinissent l’avenir de la DFS.
La DFS est morte, vive la DFS dans les secteurs dérogatoires
Certaines professions peuvent bénéficier sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, la « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS).
Dans le collimateur des pouvoirs publics depuis de nombreuses années, la DFS, considérée comme une niche sociale, est vouée à disparaître. Cet abattement impacte à la baisse les charges patronales et salariales tout en augmentant le salaire net. Cette disparition est orchestrée via les nombreuses mises à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sur le sujet depuis 2021 afin de rendre le dispositif tellement complexe qu’il est quasiment impossible à mettre en place.
Les impacts financiers sont majeurs pour les entreprises concernées d’autant que les secteurs qui y ont le plus recours sont également des secteurs en tension. Cinq branches avaient déjà accepté une sortie progressive du dispositif : la propreté, la construction, le transport routier de marchandises, l’aviation civile et les journalistes.
Elles voient donc leur taux d’abattement réduit chaque année mais en contrepartie bénéficient de conditions d’application bien plus souples et favorables que le dispositif « classique ». Ainsi, le calcul est moins complexe et les modalités de recueil du consentement des salariés sont allégées.
Beaucoup d’entreprises qui avaient mis fin à la DFS à cause de sa disparition annoncée, reviennent désormais dans le dispositif.
La DFS a finalement encore de belles années devant elle.
Des questions ? Contactez-nous ici.
La limitation des réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales
Depuis 2015 pour les cotisations d’allocations familiales et 2019 pour les cotisations d’assurance maladie, les employeurs bénéficient de taux réduits :
- de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année.
- de 1,8 points pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 SMIC sur l’année.
L’inflation ayant entrainé des augmentations successives du SMIC, le montant des cotisations perdues pour les caisses famille et maladies n’a fait que croître.
Lors des discussions sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le groupe Renaissance a déposé un amendement visant à supprimer le taux réduit d’allocation familiales, estimant que cela permettrait de ramener 3,1 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale. L’amendement a été adopté mais le gouvernement ne l’a pas retenu dans la version définitive.
En revanche, il a introduit une nouvelle disposition permettant de geler les seuils d’exonérations. Ainsi le SMIC horaire de référence utilisé pour calculer les plafonds est figé à la valeur du SMIC au 31 décembre 2023. Une garantie plancher a toutefois été instituée : le plafond ne pourra être inférieur à un montant correspondant à 2 SMIC de l’année concernée.
L’effet sur le coût du travail pour les entreprises ne sera donc pas immédiat mais pourrait se faire sentir si l’inflation se poursuit.
Vérification de la DSN et procédure de correction contradictoire
Découvrez le processus de vérification de la DSN par les administrations et les organismes destinataires proposé par notre partenaire R&K Avocats, cabinet spécialisé en droit social, expert en optimisation des charges sociales et en gestion de dossiers AT/MP.
Ce schéma offre un éclairage détaillé sur le processus, les procédures et les enjeux liés à la vérification de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Pour plus d’information, contactez nos experts via notre formulaire ici.