Comment est calculée l’indemnité d’allocation partielle ?

Salarié à 35 heures hebdomadaires sans HS structurelles

(Mars 2020 – Mise en activité partielle le 16/03/2020 (800 € net perçu pour les 2 premières semaines travaillées) – Salaire mensuel de 2000 € pour 151,67 heures en février 2020 + 200 € prime calculée en fonction du temps de présence + 1.000 € d’éléments variables sur les 12 derniers mois)

• Déterminer la durée d’absence : Nb de jours ouvrés de la période d’absence x Nb d’heure contractuelle journalier du salarié – les heures travaillées du salarié durant la période d’absence
• Déterminer le taux horaire de l’absence selon la méthode du réel : salaire / (nb de jours ouvrés de la période d’absence x Nb d’heure contractuelle journalier du salarié)
• Montant de la retenue brute : durée d’absence x taux horaire de l’absence
• Montant de la retenue nette : application des cotisations salariales + cotisations patronales + frais de santé et prévoyance + CSG et CRDS

• Durée d’absence : 22 jours ouvrés en mars x 7 heures – 70 heures = 84
• Taux horaire de l’absence : 2000 / 22 x 7 = 12,98 €
• Retenue Brute : 84 x 12,98 = 1.090,32 €

L’ordonnance du 22 avril 2020 précise qu’il convient de tenir compte des HS structurelles prévues par une convention de forfait ou une CC conclue avant le 23 avril 2020.

• Taux horaire de base : rémunération m-1 que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé / 151,67
• Taux horaire des primes mensuelles impactées par le temps de présence : montant total de la prime mensuelle / 151,67
• Taux horaire des rémunérations variables (commission, pourboires, primes non mensuelles calculées selon le temps de travail effectif) : moyenne des éléments de rémunération variable perçu au cours des 12 mois précédents / 151,67

Les 12 mois précédents s’entendent des 12 mois glissants. Ex: pour une mise en activité partielle au 1er mars 2020, la période de calcul de la moyenne de 12 mois (du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

Taux horaire global de référence = taux horaire de base + taux horaires des primes mensuelles + taux horaire des rémunérations variables.

• Le Q/R, actualisé au 28 avril 2020, a finalement inclus la majoration des heures supplémentaires structurelles résultant d’une convention de forfait ou d’un accord collectif applicables avant le 23 avril 2020.
  Le taux horaire est alors obtenu en divisant la rémunération que le salarié aurait perçu par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail. Il en ira de même pour le taux horaire des primes mensuelles et des rémunérations variables.
  Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié travaillant 169 heures mensuelles, il convient de déterminer son taux horaire en divisant par 169 heures.
• À noter qu’il s’agit d’un Q/R sans valeur juridique. Toutefois, les pratiques et les contrôles de l’administration s’effectueront sur la base de ce Q/R donc nous préconisons de l’appliquer pour éviter un risque de refus de l’administration + contrôle éventuel de l’URSSAF.
  En l’état, ce Q/R est contraire à la rédaction de l’article R. 2122-18 du CT. Cependant, un futur décret doit être adopté afin de clarifier les règles de détermination de l’assiette servant au calcul du taux horaire.
• Les primes mensuelles et annuelles qui peuvent être intégrées dans le taux horaire global de référence sont les primes dont le montant dépend du temps de présence.
  Il convient de distinguer :
  – Les primes mensuelles et annuelles impactées par l’absence : elles doivent être intégrées dans le taux global de référence.
  – Les primes annuelles ou mensuelles non impactées par l’absence (dites forfaitaires) ainsi que les indemnités (remboursement de frais, épargne salarié, intéressement, participation, prime de vacances annuelle, prime exceptionnelle…)

Attention, seule la lecture des clauses ouvrant droit à certaines primes permet de savoir si l’absence du salarié a ou non un impact sur le montant de la prime.

• Taux horaire de base : 2000 / 151,67 = 13,18
• Taux horaire d’une prime mensuelle impactée par l’absence : 200 / 151,67 = 0,55
• Taux élément variable : (1.000/12) / 151,67 = 0,55
• Taux global : 13,18 + 1,32 + 0,55 = 15,05

• Assiette de la CSG et de la CRDS : indemnité brute x 98,25% = XXX €
• Montant de la CSG et de la CRDS : XXX € x 6,70% = YYY €
• Indemnisation nette : indemnité brute = YYY

• Assiette CSG / CRDS : 860,39 x 98,25% = 845,33
• Montant CSG / CRDS : 845,33 x 6,70% = 56,64
• Indemnité AP nette : 860,39 – 56,64 = 803,75

• La rémunération nette > SMIC brut arrondi : aucune règle d’écrêtement ne s’applique. La CSG et la CRDS sont précomptées normalement.
• La rémunération nette < SMIC brut arrondi : il convient d’appliquer les règles d’écrêtement de CSG et CRDS :
  1. Appliquer la règle d’écrêtement de la CRDS due sur l’indemnité d’activité partielle : Déterminer le montant de la CRDS sur l’indemnité puis ajoutez-le à la rémunération nette. Si ce montant reste inférieur au SMIC brut arrondi, aucun précompte de CSG déductible ne doit être réalisé.
• Si l’écrêtement de la CSG non déductible n’est pas suffisant pour que le salarié perçoive un SMIC brut, il convient d’écrêter la CSG déductible selon le même mécanisme. Si le montant est supérieur au SMIC brut arrondi, il convient de limiter le montant de CSG déductible à hauteur de 1540,00 €. Si le montant reste inférieur au SMIC brut arrondi, aucun précompte de CSG déductible ne doit être réalisé.

Établir le montant de l’indemnisation nette après écrêtement : indemnisation brute – CSG déductible (le cas échéant)

Établir le montant de la rémunération nette après écrêtement = salaire net + indemnisation nette.

• Rémunération nette > SMIC brut
• 1.603,75 > 1.539,45

• Rémunération nette du salarié > RMM nette : aucun complément n’est dû à ce titre.
• Rémunération nette du salarié < RMM nette : calculer le complément

Complément dû au titre de la RMM = RMM nette de référence – rémunération nette du salarié

Référence pour le calcul :

• RMM brute = 10,15 € x 151,67 heures = 1539,45 €
• RMM nette de référence = 1539,45 € x (100% – 22,24963%*) = 1 196,93%

* Le taux total des charges salariales incluant la CSG et la CRDS sur le salaire et sur les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé a été calculé comme suit : 12,57% (9,70% x 98,25%) + (1,10% x 9,70%) + (0,44% x 9,70%) = 22,24963%.

Ils doivent être adaptés à votre réalité.

• Rémunération nette > RMM nette
• 1.603,75 > 1.196,93 €

salaire net + indemnisation nette + complément RMM