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Au-delà des mentions impératives à porter sur un avis de contrôle, la Cour d’appel d’AMIENS a eu l’occasion de rappeler que pour être valide, l’avis de contrôle devait nécessairement être adressé à « l’employeur » conformément à l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.
Afin de comprendre comment effectuer le calcul de la RGCP en présence d’indemnités d’activité partielle, il faut d’abord déterminer le régime social de l’indemnité, puis déterminer si le calcul de la RGCP est impacté et enfin procéder au calcul.
La nullité des opérations de contrôle
Fort de ce premier rappel, la Cour d’appel d’AMIENS retient, pour prononcer la nullité des opérations de contrôle, que l’URSSAF aurait dû transmettre un avis de passage à l’établissement contrôlé et non au siège puisque celui-ci (CA AMIENS, 10 avril 2020, RG n° 19/01801) :
– Procède directement à la déclaration et au paiement des cotisations sociales,
– Dispose de son propre numéro de SIRET,
– Figure en tant qu’employeur sur les bulletins de salaire.
Dans la droite lignée de cette première position, la Cour d’appel d’ANGERS a pris position sur la base de ces mêmes critères
en jugeant que l’avis de contrôle adressé à un centre de services partagés administratif, n’ayant pas la qualité d’employeur,
justifie la nullité des opérations de contrôle (CA ANGERS, 15 juin 2020, RG n° 18/00807).
Contrôle d’un établissement
En cas de contrôle d’un établissement, on conseillera donc aux entreprises de répertorier l’ensemble des établissements qui peuvent prétendre à la qualité d’employeur au sens des critères précédemment cités et de vérifier qu’un avis de contrôle leur a bien été adressé.
Attention toutefois à bien veiller à ce que l’URSSAF soit informée de tout changement d’adresse, la Cour d’appel d’AMIENS ayant considéré qu’une société qui n’avait pas accompli les formalités de changement d’adresse était mal fondée à se prévaloir des manquements de l’URSSAF (CA AMIENS, 10 avril 2020, RG n° 19/01941).