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Face à la crise du Covid19, l’Etat a mis en place de nombreuses aides et notamment certaines mesures sociales et fiscales pour soutenir les entreprises.
Les mesures sociales
Report du paiement des cotisations sociales
Les URSSAF autorisent le report du paiement des charges sociales (salariales et patronales). Ces mesures exceptionnelles concernent d’ores et déjà les mois de mars et d’avril et seront probablement reconduites en mai. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.
Il est également possible de moduler le paiement de ses cotisations de zéro à une partie des cotisations (uniquement les cotisations salariales par exemple).
Ces mesures concernent toutes les entreprises, ne font pas l’objet d’un accord préalable de l’URSSAF et sont traitées automatiquement.
Les modalités de paiement des cotisations reportées n’ont pas encore été communiquées par l’Administration.
Annulation du paiement des charges sociales dans certains secteurs
Toutefois, dans certains secteurs très durement impactés (hôtellerie, restauration, arts du spectacle, tourisme) le gouvernement a annoncé des annulations pures et simples de cotisations sans qu’on n’en sache pour le moment l’étendue exacte.
Reports des autres cotisations
- Les cotisations de retraite complémentaire : les cotisations de retraites complémentaires sont également concernées par les possibilités de report. Les employeurs doivent prendre contact avec leur caisse de retraite complémentaire.
- Les cotisations de prévoyance et de santé complémentaire : ces cotisations étant prélevées par des organismes indépendants des URSSAF elles ne sont pas concernées par le report des cotisations.
Toutefois, certaines branches mettent en œuvre des mécanismes de solidarité :
- La Pro BTP maintient les garanties prévoyance et santé des salariés en activité partielle, sans paiement de cotisations.
- Les organismes recommandés par la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants : Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens ont annoncé une exonération totale de cotisations (salariales et patronales) pour le second trimestre 2020.
Dans tous les cas, les employeurs doivent contacter les organismes concernés pour voir si des mesures spécifiques sont prévues.
- Les contributions AGEFIPH : il est possible d’obtenir un étalement des contributions liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les employeurs doivent contacter l’AGEFIPH.
À noter également que la validité des attestations 2018 de conformité à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est prolongée jusqu’à la réception des attestations 2019
Le risque d’un interdit bancaire suite au rejet des prélèvements URSSAF ?
Un certain nombre d’entreprises ont informé l’URSSAF de leur crainte que le blocage du prélèvement automatique de leurs cotisations, n’entraîne un impayé bancaire automatiquement communiqué à la banque de France pour inscription. Celle-ci a été alertée afin d’adopter une position bienveillante.
Des frais professionnels étudiés avec « bienveillance »
Le réseau des URSSAF indique d’ores et déjà sur son site internet que lors des contrôles à venir, les frais professionnels seront étudiés avec « bienveillance ». Il est ainsi précisé que « les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés ».
Toutefois, l’employeur doit bien entendu conserver les factures.
Une suspension des contrôles et un report dans les secteurs les plus touchés
Les contrôles en cours sont évidemment suspendus en raison de la crise sanitaire. Mais l’URSSAF envisage également de reporter à 2021 les contrôles non achevés ou prévus dans les secteurs les plus critiques tel que l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture.
Les mesures fiscales
Le versement rapide des crédits d’impôts
Il est octroyé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020. Les entreprises peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible (après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, et ce sans attendre le dépôt de la « liasse fiscale ».
Tous les crédits d’impôt restituables en 2020 dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) sont concernés.
Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour effectuer les différentes déclarations.
Les services des impôts des entreprises (SIE) traitent ces demandes en priorité (sous quelques jours).
Un dispositif exceptionnel de délais de paiement des impôts a été activé auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE) de la DGFiP.
Report d’échéances fiscales pour les entreprises
Les entreprises (ou leurs experts-comptables), peuvent demander au SIE le report sans pénalité du dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées et du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) au 30 juin 2020.
Ces mesures ont été confirmées pour les échéances de mars, avril et mai.
Si les échéances de mars, ont été réglées, les entreprises ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur SIE.
Suspension possible des contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Taxe Foncière
Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Les démarches s’effectuent sur le site impots.gouv.fr. En parallèle, une demande est à adresser au SIE (le modèle se trouve également sur le site internet).
Étude au cas par cas des demandes de remise d’impôts
En cas de difficultés de paiement liées au virus, dans un premier temps, l’entreprise peut solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Cette demande doit être faite auprès du comptable public.
Si les difficultés ne peuvent pas être résorbées par ce moyen, l’entreprise peut solliciter, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…).
S’agissant de mesures gracieuses, les demandes seront étudiées de manière individualisée.
Un report de la déclaration de résultat
Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
Pas de report pour la fiscalité indirecte (TVA, prélèvement à la source…)
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs. Concernant les impôts indirects les entreprises ne font que les collecter et n’en sont pas redevables. Leur paiement reste donc dû aux échéances prévues, sans possibilité de décalage.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’entreprise est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir la déclaration de TVA (régime du réel normal), un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.